Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site constructeur-padel.fr (ci-après le « Site »), édité par la société CAMMA SPORT. Tout accès et toute navigation sur le Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.
Article 2 — Mentions légales
Le Site est édité par CAMMA SPORT, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 431 379 593, dont le siège social est situé 9 rue de la Croix du Hindre, 35310 Bréal-sous-Montfort. Les informations complètes relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales du Site.
Article 3 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’équipement, de connexion et de communication nécessaires à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’utilisateur. CAMMA SPORT s’efforce d’assurer un accès permanent au Site mais ne saurait être tenue responsable d’une interruption, qu’elle soit volontaire (notamment pour des opérations de maintenance) ou indépendante de sa volonté.
Article 4 — Nature des services proposés
Le Site est un site à vocation informative et commerciale présentant l’activité de conception, de fabrication, de construction et d’installation de terrains de padel de CAMMA SPORT. Il met à disposition des utilisateurs des informations sur les produits et prestations, des exemples de réalisations, un simulateur d’estimation tarifaire ainsi que des formulaires permettant de solliciter un devis ou une prise de contact.
Le Site ne constitue pas une plateforme de vente en ligne : aucune commande ni aucun paiement ne peut y être effectué. Toute relation contractuelle entre l’utilisateur et CAMMA SPORT fera l’objet d’un devis et d’un contrat distincts, régis par leurs propres conditions.
Article 5 — Valeur des estimations et des informations
Les fourchettes de prix issues du simulateur, ainsi que l’ensemble des informations tarifaires, techniques ou descriptives présentes sur le Site, sont fournies à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Seul un devis nominatif établi par CAMMA SPORT engage la société. CAMMA SPORT se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site sans préavis.
Article 6 — Formulaires et données transmises
L’utilisateur qui renseigne un formulaire de contact ou de demande de devis garantit l’exactitude des informations communiquées. Les données collectées sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles figurant dans les mentions légales du Site et dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 7 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, photographies, visuels de réalisations, logos, charte graphique, structure et arborescence) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CAMMA SPORT ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de CAMMA SPORT, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, outil de prise de rendez-vous, sites partenaires). CAMMA SPORT n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
Article 9 — Responsabilité
CAMMA SPORT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans toutefois garantir l’absence d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions. L’utilisateur utilise les informations du Site sous sa seule responsabilité. CAMMA SPORT ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder.
Article 10 — Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et à l’ordre public. Il s’interdit notamment toute utilisation frauduleuse, toute tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site, ainsi que la transmission de contenus illicites via les formulaires.
Article 11 — Modification des CGU
CAMMA SPORT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site par l’utilisateur.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Rennes.